Synthèse du Défenseur des droits sur la mise en oeuvre de la CIDPH
Synthèse du Rapport du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)
Extrait de l'Avant-propos
"Ratifiés par la France, en 2010, la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars de cette même année.
En ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par la Convention..."
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CIDPH sur le site du Défenseur des Droits
sur le site defenseurdesdroits.fr (nouvelle fenêtre) -
Texte intégral de la CIDPH
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