Nouvel arrêté du Préfet de Région CUI CAE Parcours Emploi Compétences
Nouvel arrêté du Préfet de Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur pour le Contrat Unique d'Insertion, Contrat d'Accès à l'Emploi support du Parcours Emploi Compétences, en date du 15 mars 2019 Il annule et remplace les précédents.
Le nouvel Arrêté du Préfet de Région précise les modalités d'exécution du Contrat Unique d'Insertion, support de Parcours Emploi Compétences, définit les critères d'éligibilité du public et des employeurs, fixe les taux de prise en charge par l'État ou les Conseils départementaux sur la base de 20 heures hebdomadaires (60% pour les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi instituée par l'article 5212-2 du code dutravail) et rappelle les obligations de l'employeur dans le cadre des actions d'accompagnement à déployer impérativement.
