Le dispositif "Emplois francs" déployé sur l'ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville au 1er janvier 2020

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Pour quels employeurs ?

Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier de l’aide.

A l’exception : des particuliers employeurs, des employeurs publics y compris des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des sociétés d’économie mixte (SEM).

Pour quels publics ?

• Inscrit à Pôle emploi
• Quel que soit l’âge
• Quel que soit le niveau de diplôme
• Quelle que soit son ancienneté d’inscription à Pôle emploi
• Quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche
• Quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche

Quelles conditions à remplir ?

• Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui réside dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
• Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche.
• Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.

Quelle aide financière ?

Comment bénéficier de cette aide ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide disponible sur travail-emploi.gouv.fr / emplois francs / et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail. Pour remplir ce formulaire, vous devez demander à la personne que vous souhaitez embaucher 2 documents:

• son attestation d’éligibilité à Pôle emploi mentionnant son adresse

• un justificatif de domicile.

Vous devez vérifier que l’adresse de la personne que vous souhaitez embaucher se trouve dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs. Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville Si le site indique que l’adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs, reportez simplement le numéro du quartier sur le formulaire.

• Quartiers prioritaires de la Ville: les territoires PACA
  sur le site sig.ville.gouv.fr (nouvelle fenêtre)

Par qui et quand l’aide est-elle versée ?

Sur présentation d’un justificatif de présence du salarié, Pôle emploi vous versera l’aide tous les 6 mois, à partir de l’exécution du contrat. Pour toutes questions relatives à ce contrat, merci de faire le lien avec votre référent Cap emploi